Amendement n° COM-165 Sénat

I. Alinéa 12

Remplacer le mot:

compatible

par les mots:

garantie  conforme

II. Compléter l'alinéa 12 par les mots suivants:

"et avec les objectifs de soutien et de développement de l'exploitation des énergies renouvelables, définis à l'article L.141-3"

Cet amendement vise à s’assurer que la vision architecturale du développement du mix électrique, à partir des énergies renouvelables, soit cohérente avec la programmation pluriannuelle de l’énergie.

En effet, la programmation pluriannuelle de l’énergie est fixée à l’échelle nationale.

Dès lors, il est indispensable de s’assurer que les autorisations d’exploitation respectent les objectifs d’exploitation des énergies renouvelables définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie.