Amendement n° COM-162 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6:
« Art. L.141-1 – La programmation pluriannuelle de l’énergie établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, garantissant la réalisation des objectifs définis aux articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4. »
Objet
Il est proposé de supprimer les mots « fixée par décret » de l’article L.141-1 du code de l’énergie afin de les insérer à l’alinéa 17 de l’article 49 (article L.141-4 du code de l’énergie).
Cet amendement vise également à ce que la programmation pluriannuelle de l’énergie garantisse la réalisation des objectifs définis aux articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 du code de l’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.