Amendement n° COM-137 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Ajouter, à l’alinéa 18, après les mots « des ménages les plus défavorisés » :
« ou des opérations d’économie d’énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l’énergie. »
Objet
La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de certificat d’économies d’énergie (CEE), associées à une démarche ISO 50001, réduirait considérablement la rentabilité de certains travaux d’économie d’énergie les ayant pris en compte dans leur plan de financement.
Il est nécessaire que cette bonification soit reconnue expressément dans l’article 8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.