Amendement n° COM-129 Sénat

Rédiger ainsi cet article:

Au 1° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, les mots « de certaines voies » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie des voies ».

L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire, titulaire de pouvoir de police de la circulation en vertu de l’article L. 2213-1 du même code, d’interdire par arrêté motivé à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement.

Cet amendement vise à permettre au maire de prendre de telles mesures de restrictions de circulation à certaines heures sur l’ensemble des voies de la commune. En effet, la rédaction actuelle de l’article L. 2213-2 semble exclure que la restriction de circulation puisse concerner toutes les voies de la commune, ce qui peut s’avérer préjudiciable à l’atteinte des objectifs visés par l’arrêté du maire.