Amendement n° COM-126 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Modifier ainsi l’article 60 :
I. L’alinéa 4 de l’article 60 est modifié comme suit :
Après les mots : « dépenses d’énergie », ajouter les mots « ou de chaleur »
II. L’alinéa 5 de l’article 60 est modifié comme suit :
Après les mots « distributeurs d’énergie », ajouter les mots «ou de chaleur »
III. L’alinéa 9 de l’article 60 est modifié comme suit :
Dans la troisième phrase les mots « factures d’énergie», sont remplacés par les mots « dépenses d’énergie ou de chaleur »
Objet
L’objet de cet amendement est d’étendre le chèque énergie au remboursement des dépenses de fourniture de chaleur des ménages. En effet, près de 800 000 logements sociaux sont raccordés aux réseaux de chaleur. Il apparaît légitime que les ménages concernés puissent bénéficier du chèque énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.