Amendement n° COM-125 Sénat

Alinéa 14

Après l’alinéa 14 :

I - Créer un c) ainsi rédigé :

Ajouter après la deuxième phrase du premier alinéa la phrase suivante : « Les personnes éligibles mentionnées au 5° peuvent désigner un tiers aux mêmes fins. »

II – Aliéa 15, remplacer c) par d)

III – Alinéa 16, remplacer d) par e)

IV – Alinéa 21, remplacer e) par f)

Les organismes HLM, en leur qualité d’éligibles, se sont structurés depuis 2006 pour intégrer les certificats d’économie d’énergie (CEE) dans leur politique de travaux d’économie d’énergie, et en faire un élément à part entière de leur ingénierie financière. Ils ont à ce titre mis en œuvre des stratégies de valorisation, d’optimisation et de mutualisation de leur potentiel de CEE.

Pour atteindre le seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, les organismes HLM sont amenés à se regrouper et à désigner l'un d'entre eux ou, le cas échéant un tiers, qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants.

Compte tenu de l’importance de ce dispositif dans la stratégie d’intervention et de financement des travaux d’économie d’énergie menés par les organismes HLM, la possibilité de recourir à un tiers, qui peut être par exemple une Association Régionale HLM, doit être maintenue.