Amendement n° COM-113 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
A l’alinéa 4,
Ajouter après les mots :
« des économies d’énergie »
Les mots :
« non renouvelables »
A l’alinéa 6,
Ajouter après les mots :
« isolation de la façade concernée »
Les mots :
« ou d’une isolation thermique par l’intérieur, »
Objet
Cet amendement vise à distinguer les énergies renouvelables parmi les objectifs d’économie d’énergie poursuivis dans le cadre de la rénovation des bâtiments.
De plus, le projet de décret à venir doit prévoir un certain nombre de situations architecturales, techniques, économiques ou juridiques, pour lesquelles l’isolation de façade par l’extérieur n’est parfois pas possible. Dans ces situations, l’isolation thermique par l’intérieur est nécessaire et constitue une amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
En l’état, le texte de loi proposé n’exclut pas ce type de solution mais ne le mentionne pas alors que le développement de systèmes d’isolation thermique par l’intérieur est aussi source d’innovation pour les matériaux (isolants minces, isolants sous vide, parements biosourcés).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.