Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après les mots « de gestion des déchets est », inséré les mots : « un service public qui constitue »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer ici le caractère de service public de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.