Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l'article 21 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 541-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
L'alinéa 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A chaque renouvellement d'agrément il est procédé à une augmentation de la prise en charge des coûts de gestion des déchets ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les objectifs fixés aux filières de responsabilité élargie du producteur en matière de prise en charge des coûts de gestion des déchets soient revus à la hausse à chaque renouvellement d'agrément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.