Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l'article 22 decies il est inséré un article additionnel ainsi rédigé:
« L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables tels que les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau, est supprimée ».
Objet
La DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) est souvent source de confusion pour le consommateur qui l’apparente à une DLC (Date limite de consommation). D'une part cela conduit à jeter des produits encore consommables, favorisant ainsi le gaspillage alimentaire. D'autre part, cette mention ne présente as d'intérêt sanitaire. Pour toutes ces raisons cet amendement propose de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.