Amendement n° COM-112 Sénat

A l’alinéa 19, après les mots « des déchets », insérer les mots « ainsi que celle contre les trafics associés et notamment les exportations illégales »

Cet amendement vise à ajouter à la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets la lutte contre les trafics et les exportations illégales qui en découlent.

Si l’existence d’une filière parallèle de traitement des déchets basée sur un tissu de sites illégaux est néfaste pour la société (concurrence déloyale, nuisances environnementales, manque à gagner pour les recettes de l’Etat, délinquance, etc.), les trafics et les exportations illégales qui en sont l’une des conséquences doivent tout autant être pris en compte dans la stratégie de lutte proposée par le présent projet de loi.

Ces trafics sont source de distorsions de concurrence pour les entreprises qui respectent la réglementation et ont des conséquences économiques et environnementales lourdes. Il semble donc pertinent d’inscrire, au même titre que la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement de déchets, la lutte contre les trafics et exportations illégales, afin d’encourager le recyclage par l’industrie française.