Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 3
supprimer la dernière phrase de cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette phrase qui attribue à aux éco- organismes un rôle équivalent à celui des collectivités locales, alors qu'ils ne sont qu'un outil au service d'une politique publique de gestion des déchets ménagers n'est pas pertinente. Ils réaffirment au contraire le caractère essentiel de service public de la gestion des déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.