Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 11, à la première phrase :
Après les mots « par habitant et en réduisant les quantités»
insérer les mots « de 10% »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent soumettre à objectif, comme cela est fait pour les déchets ménagers, la gestion des déchets issus d'activité économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.