Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisé, à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à 2 500 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies. Ces dons seront consignés dans un registre.
Un décret fixe les modalités d’application de la présente disposition. »
Objet
Plus de 2 millions de tonnes par an de nourriture sont gaspillées dans la distribution en France (hyper et supermarchés, discount, épiceries et commerces de proximité). Afin de limiter ce gaspillage alimentaire, tout produit destiné à l’abandon par les établissements d’une surface supérieure à 2 500 m2 (les hypermarchés) et dont la DLC (si le produit contient une DLC) n’est pas dépassée, doit obligatoirement faire l’objet d’un don à une association caritative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.