Amendement n° COM-106 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 16, ajouter la phrase suivante :
« Au regard des contraintes énergétiques qui leurs sont propres, les Départements d'Outre-Mer et les Collectivités d'Outre-Mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020".
Objet
Compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins, les DOM et les COM, il est nécessaire que ces derniers mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique leur permettant une gestion locale appropriée des déchets et ainsi de répondre aux problématiques énergétiques de leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.