Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 16, 3éme phrase
Remplacer les mots :
« cette valorisation énergétique »
Par les mots :
« la valorisation énergétique réalisée à partir de combustible solide de récupération, "
Objet
Les installations actuelles de valorisation énergétique de déchets ne peuvent pas brûler des combustibles classiques sans des modifications importantes de leur process, nécessitant de forts investissements.
Le présent amendement a pour but de préciser que l’obligation brûler des combustibles classiques, en substitution des déchets, ne s’applique qu’aux installations de valorisation utilisant des combustibles solides de récupération, installations pouvant par exemple recevoir de la biomasse (bois) en lieu et place des CSR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.