Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
A l’alinéa 16, substituer aux mots :
« dans dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel »
Les mots :
« dans les taxes spécifiques à la consommation d’énergie »
Objet
Le projet de loi propose parmi les grands objectifs celui de procéder à un élargissement progressif de la part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
A ce stade, certaines taxes portant sur des énergies polluantes comme le charbon (TICC) sont exclues de ce principe.
Le présent amendement propose d’affirmer ce principe général pour toutes les taxes spécifiques à la consommation d’énergie, évitant ainsi une énumération inutile et assurant une application du principe sur toutes les énergies concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.