Amendement n° 215 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
d’expérience
insérer les mots :
, de diplôme
Objet
Le présent amendement vise à préciser que la nomination d'un notaire se fasse aussi sous une condition de diplôme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).