Amendement n° 923 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 91
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2252-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2252-1. – Une convention ou un accord de niveau inférieur peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord de niveau supérieur ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Lorsqu'une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu est conclu, les parties adaptent les stipulations de la convention ou accord antérieur moins favorables aux salariés. »
Objet
Cet amendement règle le cas de la hiérarchie des normes conventionnelle et permet de donner sa pleine latitude à la négociation d’entreprise.
Les accords de branche conservent leur pleine utilité pour couvrir les entreprises de petite taille qui n’ont pas accès à la négociation d’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).