Amendement n° 914 rect. Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Retiré M. Michel Canevet Article 35 ter B Déposé le 07/04/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 35 ter B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début du premier alinéa de l’article 885 I du code général des impôts, sont insérés les mots : « Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et ».

II. – Les articles 885 I ter, 885 quater et 885 0 bis du code général des impôts sont abrogés.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le redressement de notre pays passe par le développement des entreprises. Or pour rechercher, investir, innover, conquérir de nouveaux marchés les entreprises doivent pouvoir se financer. L’alourdissement des règles prudentielles sur les acteurs classiques du financement (banques, assurances…) impose au minimum de permettre aux autres sources de financement (autofinancement, particuliers…) de prendre le relai.

A ce titre, l’ISF a un impact particulièrement négatif : tout d’abord, il contraint les entreprises à verser des dividendes pour permettre aux actionnaires de payer l’impôt, diminuant ainsi leur capacité d’investissement. Ensuite, il obère la rentabilité des actions, alors qu’il s’agit d’un investissement risqué et de moyen / long terme. Enfin, il pousse les business angels et les créateurs d’entreprises innovantes et en forte croissance à s’expatrier, ce qui se traduit in fine par une perte de revenu fiscal pour notre pays.

Afin de favoriser le financement long et pérenne des entreprises il est proposé d’exonérer d’ISF toutes les parts d’entreprises.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).