Amendement n° 896 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
liées à la garde d’enfant
par les mots :
effectives liées à la garde d’enfants sur présentation d’un justificatif
Objet
Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit que l’accord collectif devra prévoir la prise en charge des frais de garde d’enfant. Il est important de prévoir que seules les charges effectivement supportées donnant lieu à la présentation d’un justificatif fassent l’objet de la compensation par l’accord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).