Amendement n° 894 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après la référence :
L. 3132-24
insérer les mots :
ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté,
Objet
Aujourd’hui, un certain nombre de commerces, non situés dans des zones commerciales internationales (ZTI) telles qu’elles seront fixées par l’article L. 3132-24, sont ouverts jusqu’à 24 heures du fait d’un accord collectif le prévoyant.
La limitation de l’ouverture nocturne aux ZTI reviendrait à les contraindre à fermer. Cet amendement propose donc de permettre aux commerces concernés de continuer à pouvoir ouvrir en nocturne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).