Amendement n° 563 rect. Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Retiré Mme Nicole Bricq ( et apparentés) Article 41 bis A (Supprimé) Déposé le 07/04/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le e du 1° de l’article L. 432‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application du présent e ; ».

Objet

L’objet de cet amendement est de réintroduire la demande d’un rapport au Gouvernement portant sur le dispositif de soutien aux exportations des entreprises au moyen d’une garantie accordée à la COFACE par l’Etat pour les opérations de réassurance-crédit de court terme.

Une évaluation de cet outil, qui semble poser des difficultés à un certain nombre d’entreprises, paraît nécessaire. Ce rapport serait remis chaque année par le Gouvernement au Parlement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).