Amendement n° 684 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
concernée
par les mots :
et dans le champ conventionnel concernés
Objet
Amendement de précision.
Il est proposé de préciser les conditions dans lesquelles l’abrogation de ces arrêtés puisse être valablement demandée (définition du champ d’application professionnel).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).