Amendement n° 1075 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 7° Des données sur les financements apportés par l’État à la réalisation de l’offre de logements. »
Objet
Cet amendement vise à permettre une juste évaluation de l’action publique en matière de logement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).