Amendement n° COM-520 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Au 7e alinéa de l’article 12, supprimer la phrase :
« Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l’aide juridictionnelle, l’accès au droit et les maisons de justice et du droit ».
Objet
L’art. L 444-2 du code de commerce adopté par l’Assemblée nationale, prévoit de créer un fond de péréquation entre professions afin de favoriser une solidarité interne aux professions et entre les professions du droit. Ce fond devrait également participer à l'aide juridictionnelle, l'accès au droit et les maisons de justice et du droit.
Cette péréquation aboutit à créer de nouvelles taxes pour financer un service public. Elle crée également une confusion entre la rémunération du professionnel et un prélèvement de type fiscal ce qui ne contribue pas à l’objectif de transparence.
Il n’appartient pas aux professions réglementées d’abonder le fond et il convient de trouver d’autres solutions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.