Amendement n° COM-519 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I - Au 2e alinéa de l’art. 12, remplacer les mots : « Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé » par les mots : « Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé : »
II - Au 3e alinéa de l’art. 12, remplacer les mots : « Titre IV bis » par les mots : « Titre V »
III - Aux cinquième à seizième alinéas de l’art. 12, les mots : « art. L 441-1 », « L 441-2 », « L 444-3 », « L 444-3-1 », « L 444-4 » et « L 444-5 » sont remplacés respectivement par les mots : « Art. 1441-1 », « 1441-2 », « 1441-3 », « 1441-4 », « 1441-5 », « 1441-6 ».
Objet
Amendement de coordination avec celui que nous proposons au premier alinéa du I de l’art. 12.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.