Amendement n° COM-295 Sénat

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un article 125-2 bis du Code des assurances, ainsi rédigé:

"La compagnie d'assurances sur la base de la présentation d’un état des pertes provisoire remis à son expert par lettre recommandée avec accusé de réception doit verser un acompte de 30% du montant des dommages estimés dans cet état de pertes provisoire.

L’assureur doit verser l’acompte à l’assuré dans les 3 mois maximum de la présentation de l’état des pertes, après quoi l’acompte produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal majoré de 5%. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’équilibre de la relation au profit de l’assuré et d’inviter l’assureur à la célérité en le contraignant à verser un acompte substantiel indépendamment des éventuelles lenteurs de l’expertise.