Amendement n° COM-294 Sénat

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un article L122-2 bis du code des assurances, ainsi rédigé:

"L’assuré à le libre choix soit de maintenir l’expertise de grès à grès avec la compagnie d’assurance, soit au vu de l’importance de son sinistre, de se faire assister de l’expert de  son choix dans la défense de ces intérêts.

L’assureur garanti le remboursement des honoraires de l’expert que l’assuré aura librement choisi à raison de 5% minimum des dommages sans pouvoir dépasser le montant réellement facturé."

Cet amendement a donc pour objet de rendre obligatoire, dans les conditions générales du contrat d'assurance, l'expertise contradictoire, permettant une relation équilibrée entre la compagnie et son client avec la participation d'un expert d'assurés mandaté par le client représentant ses intérêts.

Il a également pour objet de faire figurer de manière obligatoire dans les contrats d'assurance, l'existence d'une clause garantissant le remboursement des honoraires d´experts d'assurés afin que le client ait le libre choix, soit de maintenir l'expertise de gré à gré, soit, au vue de l'importance de son dossier, de pouvoir prendre un expert pour défendre ses intérêts.