Amendement n° COM-283 Sénat

Ajouter dans la troisème partie, Livre II, Titre III, Chapitre V du code du travail un article L. 3134-16 ainsi rédigé:

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 10 000 euros.

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques.

Cet amendement propose de renforcer le montant de l'amende en cas de récidive de l'infraction au repos dominical .