Amendement n° COM-141 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 225-35 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils d’administration visés à l’article L. 225-35 du code du commerce sont informés annuellement des risques liés à la fraude et à l’optimisation fiscale. ».
Objet
Afin de mieux lutter contre l’optimisation fiscale des entreprises, les conseils d’administrations sont informés annuellement des risques liés à la fraude et à l’optimisation fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.