Amendement n° 394 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 28, seconde phrase
Après les mots :
société d'économie mixte locale
insérer les mots :
, d'une société publique locale d'aménagement ou d'une société d'économie mixte à opération unique
Objet
Amendement de précision qui vise à couvrir l'ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).