Amendement n° 633 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les références :
L. 2121‑19 et L. 2121‑22
par les références :
L. 2121‑19, L. 2121‑11, L. 2121‑12, L. 2121‑22
Objet
Cet amendement complète les dispositions introduites au projet de loi par voie d’amendements parlementaires visant à abaisser le seuil d’application de différents droits des élus municipaux aujourd’hui applicables dans les communes de 3500 habitants et plus aux élus des communes de 1000 habitants et plus, et ce en cohérence avec l’abaissement du seuil d’application du scrutin proportionnel aux communes de 1000 habitants et plus.
Précisément, cet amendement prévoit l’abaissement du seuil à 1000 habitants-
- pour le délai de trois jours francs pour l’envoi de la convocation au conseil municipal (en cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc),
- pour l’envoi d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
- pour la mise à disposition d’un local
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).