Amendement n° 812 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer (deux fois) la date :
30 juin
par la date :
31 décembre
Objet
Cet article prévoit une date de mise en conformité des EPCI à fiscalité propre avec l?appropriation de leurs nouvelles compétences et ceci en cours d?année.
Cette pratique donnera lieu à l?élaboration de demi-budgets dont la pertinence est questionnable. Il semble en ce sens préférable d?adopter un cadre tenant compte des années civiles dans un souci de simplification et de fluidification des transferts de compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).