Amendement n° 811 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Rejeté Le Gouvernement Article 17 bis Déposé le 29/05/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir l’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale dans les départements franciliens de grande couronne au 31 décembre 2015, afin d’être en cohérence avec la création de la métropole du Grand Paris au 1^er janvier 2016.

Le Gouvernement est en effet attaché à ce que des intercommunalités fortes émergent en Ile-de-France. Les travaux relatifs au schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France avançant conformément au calendrier prévu, le Gouvernement ne souhaite pas reporter la date d’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale dans cette région.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).