Amendement n° 800 rect. Sénat

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le II est abrogé ;

2° Au premier alinéa du III, au premier alinéa du IV et au premier alinéa du V, la date : « 1^er septembre » est remplacée par la date : « 1^er octobre ».

Cet amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) d’Ile-de-France dans les départements de grande couronne parisienne avec les dispositions nouvelles prévues par le présent projet de loi.

En effet, l’alinéa 10 de l’article 17 septdecies du présent projet de loi prévoit la possibilité, pour les communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires, de se prononcer dans un délai d’un mois à compter de la date de promulgation de la présente loi sur leur intégration à la métropole du Grand Paris (MGP), à compter du 1er janvier 2016.

Or, les délibérations des communes concernées par ce dispositif auront des incidences sur les arrêtés de projet de périmètre devant être pris par les représentants de l’Etat dans les départements concernés par la mise en oeuvre du SRCI d’Ile-de-France.

Par conséquent, afin de permettre aux représentants de l’Etat dans les départements concernés de prendre en considération le résultat de cette consultation lors de la prise des arrêtés de projet de périmètre, il est nécessaire de reporter d’un mois la date butoir à laquelle ces arrêtés de projet de périmètre doivent être pris, du 1er septembre au 1^er octobre 2015.