Amendement n° 766 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 19
1° Supprimer les mots :
À l’exception des départements composant la région d’Île‑de‑France,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les départements composant la région d’Île‑de‑France, ces schémas ne s’appliquent pas aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les communes franciliennes qui ne sont pas incluses dans le schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) de la région d'Ile-de-France font l'objet de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), selon les mêmes modalités et le même calendrier que dans les départements hors Ile-de-France.
Sa rectification vise à regrouper au sein de l'article 17 bis relatif au SRCI les modifications à l'article 11 correspondant de la loi MAPTAM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).