Amendement n° 791 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Amendement n° 169
I. - Alinéa 23
1° Première phrase
Remplacer les mots :
approuvé par arrêté du
par les mots :
transmis au
2° Seconde phrase
Après les mots :
lui renvoie le projet
insérer les mots :
, dans les trois mois suivant sa transmission,
II. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma directeur de la région d’Île-de-France est approuvé par décret en Conseil d’État.
Objet
A ce stade, et en l’état des discussions, l’amendement n°169 nécessite d’être complété pour mieux encadrer les modalités d'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF) afin de l’inscrire dans des délais raisonnables tout en maintenant la sécurisation juridique de son approbation par un décret en Conseil d’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).