Amendement n° 786 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après la référence :
L. 5215‑20,
insérer la référence :
L. 5215‑20‑1,
Objet
Amendement rédactionnel corrigeant un oubli.
Le texte issu de la commission des Lois sécurise le principe de renforcement des compétences régionales en matière de développement économique, en précisant qu’il s’effectue sans préjudice des compétences des autres collectivités et groupements.
Cette sécurisation est nécessaire, mais la rédaction juridique adoptée, qui liste l’ensemble des articles du code général des collectivités territoriales précisant les compétences économiques des différents niveaux de collectivités, omet de citer l’article L. 5215‑20‑1, qui régit les communautés urbaines créées avant la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Cet amendement a donc pour objet de répondre à cet oubli rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).