Amendement n° 246 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et de la métropole de Lyon et représentant au moins la moitié de la population régionale.
Objet
Le texte issu de l’Assemblée Nationale conditionnait l’adoption du plan régional des déchets à l’approbation d’au moins 50 % des communes et groupements compétents. Cette mesure garantissait la prise en compte par le schéma de l’avis des acteurs en charge de ce service public. Cette garantie a été supprimée par la commission des Lois du Sénat. Or il est nécessaire que les collectivités qui disposent d’une compétence opérationnelle, d’une expertise spécifique et d’une responsabilité financière ne puissent se voir imposer un schéma prescriptif et descendant. Le présent amendement propose d’éviter tout risque de tutelle en revenant à la rédaction issue de l’Assemblée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).