Amendement n° 595 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. - Alinéas 2, 3 et 6, première phrase
Remplacer le mot :
transformé
par le mot :
reconnu
II. - Alinéas 4 (trois fois), 5 (trois fois) et 6
Remplacer le mot :
transformation
par le mot :
reconnaissance
Objet
Il est proposé de remplacer les termes « transformé » et « transformation » par « reconnu » et « reconnaissance »
En effet, l'emploi du terme transformer sous-entend qu'il y a une modification du statut juridique. Or, le syndicat qui est « transformé » en EPTB ou en EPAGE conserve le statut juridique du syndicat mixte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).