Amendement n° 469 rect. Sénat

Alinéa 31, première et seconde phrases

Après les mots :

en matière d'aides aux entreprises

insérer les mots :

telles que définies à l'article L. 1511‑2

Cet amendement vise à préciser que le lien de compatibilité entre le SRDEII et les actes des autres collectivités et groupements en matière d’aides aux entreprises porte sur les aides « directes » telles que définies à l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales.

 Cette précision est importante car les aides « indirectes », définies à l’article L. 1511-3 du même code, sont les aides à l’investissement immobilier dont le projet de loi prévoit qu' elles seront de la compétence exclusive des communes, des communautés et de la métropole de Lyon. En l’absence de précision plus détaillée, l’obligation de compatibilité avec le schéma régional crée un risque de tutelle de la collectivité régionale sur les communes et intercommunalités, ce qui n'est pas acceptable.

 Tel est l’objet du présent amendement.