Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Objet
Cet amendement consiste à n?appliquer l?impossibilité pour des personnes non-élues de siéger au sein d?un comité syndical qu?au moment des prochaines élections municipales afin de ne pas perturber le fonctionnement des comités syndicaux actuellement en exercice.
En effet, ces derniers sont majoritairement composés de membres désignés par les communes et en ce sens, il est cohérent d?appliquer cette modification au moment du prochain renouvellement municipal, d?autant que le présent projet de loi entraînera des modifications lourdes à assimiler pour ces syndicats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).