Amendement n° 176 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa de l’article L. 213‑2 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les compétences de l’État qui sont transférées de manière définitive et ayant pour conséquence d’accroître les charges du département ouvrent droit à une compensation humaine et financière. Le droit à compensation des charges d’investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. »

En application de l’article 72-2 de la Constitution, les transferts de compétences vers les collectivités territoriales doivent s’accompagner de l’attribution de ressources équivalentes à celles précédemment consacrées par l’État à l’exercice des compétences transférées. Dans ces conditions, le présent amendement vise à organiser les modalités du respect par l’État de ses obligations en matière de compensation financière et humaine dans la mise en œuvre de cet article, et notamment des transferts de compétences qu’il organise. À cet effet, les objectifs poursuivis sont notamment les suivants : réaffirmer le principe de la neutralité financière des transferts de compétences qui implique le transfert des moyens humains et financiers ; encadrer les périodes de référence pour le calcul des droits à compensation respectifs des dépenses de fonctionnement et d’investissement.