Amendement n° 381 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
La publicité immédiate des avis formulés par les CRC et des arrêtés pris par le préfet, avant même que l'assemblée délibérante ait pu se réunir, fait montre d'un mépris inacceptable vis-à-vis des exécutifs locaux. A quoi bon réunir l'assemblée délibérante ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).