Amendement n° 379 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article laisserait supposer que les communes doivent exécuter les préconisations émises par la Cour des Comptes, ce qui est une mise sous tutelle non prévue par la constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).