Amendement n° 364 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 41
Rétablir le 7° dans la rédaction suivante :
« 7° Les membres élus au titre du premier collège électoral du collège des communes au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ;
Objet
L’alinéa 7 du même article précise, entre autre, que « ce schéma fixe les orientations stratégiques et les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière (…) de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux (…). »
Ce premier collège électoral du collège des communes rassemble les communes ayant une population inférieure à la moyenne du département.
Cet amendement a donc pour objectif de faire participer les communes de petites tailles dans l’élaboration du projet de schéma.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).