Amendement n° 363 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
qu'elle met en œuvre
Objet
Rien n’est plus contreproductif que la séparation entre ceux qui décident des plans et ceux qui les réalisent. Cet amendement vise donc à mettre un terme à la situation présente qui voit cohabiter des plans ambitieux et une mise en œuvre poussive. Qui prescrit fait.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).