Amendement n° 355 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles sont rendues publiques.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les propositions adoptées par les conseils régionaux sont rendues publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).