Amendement n° 350 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l’affirmation et l’exercice d’un pouvoir réglementaire régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).